Office du juge en cas de contestation de la décision de validation du PSE - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2021

Office du juge en cas de contestation de la décision de validation du PSE

Résumé

Dans le cadre d’un contentieux en annulation d’une décision de l’administration validant ou homologuant un PSE, lorsque plusieurs moyens sont soulevés, celui tiré de l’insuffisance de motivation de la décision doit être analysé en dernier.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04495535, version 1 (08-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04495535 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Office du juge en cas de contestation de la décision de validation du PSE : CE, 4e-1re ch. réunies, 14 juin 2021, n° 428459. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2021, n° 8, p. 6. ⟨halshs-04495535⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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