Plan de redressement : étendue des pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2020

Plan de redressement : étendue des pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan

Résumé

Les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 3, du Code de commerce suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan, ne concernent pas les instances qui étaient en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04495549, version 1 (08-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04495549 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Plan de redressement : étendue des pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan : Cass. soc., 22 janv. 2020, n° 17-25744, ECLI:FR:CCASS:2020:SO00076, F–PB. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2020, n° 3, p. 2. ⟨halshs-04495549⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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