Plan de redressement : étendue des pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan
Résumé
Les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 3, du Code de commerce suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan, ne concernent pas les instances qui étaient en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire.
Domaines
Droit
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