Plan de redressement : détermination des pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2020

Plan de redressement : détermination des pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04496347, version 1 (08-03-2024)

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  • HAL Id : halshs-04496347 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Plan de redressement : détermination des pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan : Cass. soc., 22 janv. 2020, n° 17-25.744, P+B. La Semaine juridique. Édition générale, 2020, n° 6, pp.act. 159. ⟨halshs-04496347⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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