Le barème de rémunération équitable est établi en fonction de la qualité de son débiteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2024

Le barème de rémunération équitable est établi en fonction de la qualité de son débiteur

Patrick Tafforeau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1016437
  • IdRef : 055664806
Université de Lorraine
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (1re civ.), 18 octobre 2023, no 22-19.212 et no 22-20.087 - Qualification des arrêts : importants

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04497170

Soumis le : samedi 9 mars 2024-15:51:25

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-11:59:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04497170 , version 1 (09-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04497170 , version 1

Citer

Patrick Tafforeau. Le barème de rémunération équitable est établi en fonction de la qualité de son débiteur. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2024, 3, pp.153. ⟨halshs-04497170⟩

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