La prétendue sauvegarde de l'impartialité fonctionnelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2023

La prétendue sauvegarde de l'impartialité fonctionnelle

Philippe Collet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1149251
  • IdRef : 185065384

Résumé

Solution. - La Cour de cassation considère que les mêmes juges peuvent statuer sur la demande de mise en liberté d'un prévenu ayant relevé appel d'un jugement qui l'a placé ou maintenu en détention, avant de le juger en appel. Cette situation n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, puisque les juges appelés à apprécier la culpabilité de l'intéressé n'ont pas pris position auparavant sur celle-ci. Pour trancher la demande d'élargissement, la cour d'appel se réfère aux seuls critères énoncés par l'article 144 du CPP, sans avoir à examiner les indices ou les charges relevés, déjà appréciés par le tribunal correctionnel. Les juges n'ont pas à répondre, à ce stade, au moyen du prévenu qui critique le fond de la décision dudit tribunal. Impact. - L'impartialité fonctionnelle du juge pénal est sauvegardée en raison de fonctions différentes, parfaitement cloisonnées, exercées par les mêmes juges dans une affaire. Cette conception a minima de l'exigence d'impartialité interroge sur le sens et la cohérence de la jurisprudence à l'heure où des évolutions sont attendues.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04499892, version 1 (11-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04499892 , version 1

Citer

Philippe Collet. La prétendue sauvegarde de l'impartialité fonctionnelle. La Semaine juridique. Édition générale, 2023, n° 41, p. 1786-1788. ⟨halshs-04499892⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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