Dix ans de contrôle de conventionnalité in concreto de la loi en droit de la famille - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2024

Dix ans de contrôle de conventionnalité in concreto de la loi en droit de la famille

Résumé

Bilan et perspectives

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04500850, version 1 (12-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04500850 , version 1

Citer

François Chénedé. Dix ans de contrôle de conventionnalité in concreto de la loi en droit de la famille. Actualité juridique Famille, 2024, 03, pp.140. ⟨halshs-04500850⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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