Droit de préemption commercial. Contrôle du bien-fondé de la décision de préemption - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Droit de préemption commercial. Contrôle du bien-fondé de la décision de préemption

Résumé

Conseil d'État, 15 décembre 2023, no 470167, Société NM Market, Lebon T. ; AJDA 2023. 2369

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04511405, version 1 (19-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04511405 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Droit de préemption commercial. Contrôle du bien-fondé de la décision de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 03, pp.144. ⟨halshs-04511405⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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