La détermination du point de départ du délai de prescription de l'action publique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

La détermination du point de départ du délai de prescription de l'action publique

Résumé

Cour de cassation, crim., 9 janvier 2024, no 22-81.032, inédit

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04511407, version 1 (19-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04511407 , version 1

Citer

Camille de Jacobet de Nombel. La détermination du point de départ du délai de prescription de l'action publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 03, pp.157. ⟨halshs-04511407⟩
20 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 27/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus