L'organisation de la compétence communale de la gestion domaniale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

L'organisation de la compétence communale de la gestion domaniale

Résumé

Conseil d'État, 21 décembre 2023, no 471189, M. A… c/ Commune de Clomot, Lebon T. ; AJDA 2024. 9

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04511409 , version 1 (19-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04511409 , version 1

Citer

Jean-François Giacuzzo. L'organisation de la compétence communale de la gestion domaniale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 03, pp.162. ⟨halshs-04511409⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
5 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More