L'organisation de la compétence communale de la gestion domaniale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

L'organisation de la compétence communale de la gestion domaniale

Résumé

Conseil d'État, 21 décembre 2023, no 471189, M. A… c/ Commune de Clomot, Lebon T. ; AJDA 2024. 9

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04511409, version 1 (19-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04511409 , version 1

Citer

Jean-François Giacuzzo. L'organisation de la compétence communale de la gestion domaniale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 03, pp.162. ⟨halshs-04511409⟩

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Dernière date de mise à jour le 27/04/2024
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