Le projet de PLU requiert l'avis conforme de la CDPENAF dès lors qu'il réalise une réduction substantielle des surfaces effectivement exploitées en AOP - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Le projet de PLU requiert l'avis conforme de la CDPENAF dès lors qu'il réalise une réduction substantielle des surfaces effectivement exploitées en AOP

Résumé

Conseil d'État, 29 janvier 2024, no 470379, Lebon T. ; AJDA 2024. 183

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04511411, version 1 (19-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04511411 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le projet de PLU requiert l'avis conforme de la CDPENAF dès lors qu'il réalise une réduction substantielle des surfaces effectivement exploitées en AOP. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 03, pp.172. ⟨halshs-04511411⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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