Demande de poursuite du bail rural au seul nom du copreneur : une simple faculté - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Demande de poursuite du bail rural au seul nom du copreneur : une simple faculté

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04513416, version 1 (20-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04513416 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Demande de poursuite du bail rural au seul nom du copreneur : une simple faculté. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 03, pp.214. ⟨halshs-04513416⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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