Le juge financier sanctionne pour la première fois la faute grave ayant causé un préjudice significatif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2024

Le juge financier sanctionne pour la première fois la faute grave ayant causé un préjudice significatif

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04514647, version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04514647 , version 1

Citer

Christophe Pierucci. Le juge financier sanctionne pour la première fois la faute grave ayant causé un préjudice significatif. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, 03, pp.175. ⟨halshs-04514647⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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