Personnes vulnérables. De la jurisprudence à la pratique notariale
Résumé
Le second semestre de 2022 est mélangé de solutions bien acquises en jurisprudence et d'innovations. La Cour de cassation rappelle que le conjoint survivant est éligible, en sa qualité de conjoint successible, et donc d'héritier, à l'exercice de l'action en nullité pour insanité d'esprit après le décès de son époux contre les actes effectués par ce dernier de son vivant. Elle adresse un rappel à l'ordre aux juridictions du fond, en censurant une cour d'appel ayant ouvert une tutelle à l'égard d'une personne, malgré l'absence d'altération importante de ses facultés, au seul motif des dispositions prises au profit de son petit-fils et de ses deux filles, et de l'importance de ses revenus et de son patrimoine, ce qui correspond à une violation flagrante des principes directeurs de la protection des majeurs et, notamment, du principe de nécessité. Elle fait, par ailleurs, une application rétrospective de la loi du 17 décembre 2007, en subordonnant la modification du bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite avant cette loi à l'autorisation du juge des tutelles, ce qui conduit à soumettre tous les contrats aux mêmes règles quelle que soit leur date de conclusion. Sur le terrain des innovations, le mandat de protection future revient sous les feux de l'actualité avec d'importantes propositions formulées par le notariat afin de favoriser le recours à ce mandat. Enfin, la Haute Juridiction tranche la délicate question du périmètre des actes interdits en tutelle pour les transposer en habilitation familiale aux fins de représentation.
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