L'exercice de l'action ut singuli par une société de gestion de fonds commun de placement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

L'exercice de l'action ut singuli par une société de gestion de fonds commun de placement

Résumé

Note sous Cour de cassation, com., 11 octobre 2023, no 21-24.776 (no 667 FS-B)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04532566, version 1 (04-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04532566 , version 1

Citer

Thierry Granier. L'exercice de l'action ut singuli par une société de gestion de fonds commun de placement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 04, pp.247. ⟨halshs-04532566⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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