La résurgence de l'option de la victime fondée sur la faute personnelle du producteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue Lamy Droit civil Année : 2024

La résurgence de l'option de la victime fondée sur la faute personnelle du producteur

Résumé

Le 15 novembre 2023, par quatre arrêts rédigés avec une motivation identique, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué en faveur de la victime d'un produit défectueux en se fondant sur le droit commun de la responsabilité civile. Elle offre ainsi une nouvelle voie d'action aux victimes qui pourront désormais agir sur le fondement de la faute personnelle du producteur.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04534565, version 1 (05-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04534565 , version 1

Citer

Erwann Picart-Cartron. La résurgence de l'option de la victime fondée sur la faute personnelle du producteur. Revue Lamy Droit civil, 2024, n° 224, p. 18-22. ⟨halshs-04534565⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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