L'unanimité exclut la caractérisation d'un abus de majorité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

L'unanimité exclut la caractérisation d'un abus de majorité

Samuel François
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1158534

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04538364, version 1 (09-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04538364 , version 1

Citer

Samuel François. L'unanimité exclut la caractérisation d'un abus de majorité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, n° 4, p. 244-247. ⟨halshs-04538364⟩
7 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus