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Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2024

Pas de cession de créance de liquidation d'astreinte sans signification ou acceptation

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04539823, version 1 (09-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04539823 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Pas de cession de créance de liquidation d'astreinte sans signification ou acceptation. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2024. ⟨halshs-04539823⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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