Point de départ de l'astreinte en cas de rectification de l'arrêt portant obligation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2024

Point de départ de l'astreinte en cas de rectification de l'arrêt portant obligation

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04539825, version 1 (09-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04539825 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Point de départ de l'astreinte en cas de rectification de l'arrêt portant obligation. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2024. ⟨halshs-04539825⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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