Entre optimisation juridique des pouvoirs privés numériques et Digital Services Act, où en sommes-nous de l'application du principe du pays d'origine ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2024

Entre optimisation juridique des pouvoirs privés numériques et Digital Services Act, où en sommes-nous de l'application du principe du pays d'origine ?

Résumé

Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 9 novembre 2023, aff. C-376/22, Google Ireland Limited, Meta Platforms Ireland Limited, Tik Tok Technology Limited c/ Kommunikationsbehörde Austria - Qualification de l'arrêt : important

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04540790, version 1 (10-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04540790 , version 1

Citer

Julie Charpenet. Entre optimisation juridique des pouvoirs privés numériques et Digital Services Act, où en sommes-nous de l'application du principe du pays d'origine ?. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2024, 4, pp.237. ⟨halshs-04540790⟩
6 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus