Les contrats préparatoires dans le secteur immobilier
Résumé
Récemment accueillis dans le Code civil par le biais de la réforme du droit des contrats de février 2016, les contrats préparatoires (parfois nommés « avant-contrats ») se caractérisent par une communauté d'objectifs visant à préparer la conclusion du contrat définitif. Longtemps délaissés par le monde théorique, les contrats préparatoires sont nés de la pratique et notamment du fruit de l’imagination des acteurs de l’immobilier qui souhaitaient construire étape par étape leurs relations contractuelles (location, transaction, gestion, mandat ou bien encore relation d’affaires).
Loading...