Abus du droit d'agir en appel : le juge doit caractériser la faute de l'appelant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2024

Abus du droit d'agir en appel : le juge doit caractériser la faute de l'appelant

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04541137 , version 1 (10-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04541137 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Abus du droit d'agir en appel : le juge doit caractériser la faute de l'appelant. Actualité juridique Famille, 2024, 04, pp.237. ⟨halshs-04541137⟩
3 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More