Les moyens d'ordre public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024
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Dates et versions

halshs-04544081 , version 1 (12-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04544081 , version 1

Citer

Fabrice Melleray. Les moyens d'ordre public. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 14, pp.787. ⟨halshs-04544081⟩
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