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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

Quelle révision constitutionnelle pour quelle liberté de recourir à l'IVG ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04552591, version 1 (19-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04552591 , version 1

Citer

Sacha Sydoryk. Quelle révision constitutionnelle pour quelle liberté de recourir à l'IVG ?. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 15, pp.845. ⟨halshs-04552591⟩
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