Naissance et destin d'une fin de non-recevoir du droit de l'arbitrage
Résumé
Le moyen de défense tiré de la renonciation à se prévaloir d'une irrégularité non invoquée en temps utile devant le tribunal arbitral constitue une fin de non-recevoir du droit de l'arbitrage, dont la connaissance incombe, s'agissant du recours en annulation des sentences, à la cour d'appel statuant au fond.