Chronique de jurisprudence en droit de l'urbanisme Décisions du Conseil d'État de mai à décembre 2023 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2024

Chronique de jurisprudence en droit de l'urbanisme Décisions du Conseil d'État de mai à décembre 2023

Résumé

Plusieurs décisions intéressantes ont été rendues au cours de la période. La plus importante, attendue, concerne la possibilité d’assortir le PLU d’un « cahier de recommandations architecturales », et, plus largement, les chartes promoteurs. Le Conseil d’État a par ailleurs refusé que la seule évolution favorable des règles vaille régularisation après sursis à statuer. Enfin, une décision lue en décembre dernier fixe le régime des modifications en cours d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04555802 , version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04555802 , version 1

Citer

Julien Martin, Francis Polizzi. Chronique de jurisprudence en droit de l'urbanisme Décisions du Conseil d'État de mai à décembre 2023. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, 13, pp.10-27. ⟨halshs-04555802⟩
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