De l'application de la résolution unilatérale par voie de notification en matière de bail commercial - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

De l'application de la résolution unilatérale par voie de notification en matière de bail commercial

Résumé

(Civ. 3e, 25 janv. 2024, no 22-16.583, F-D, SCI Jaec c/ SAS Euveka, D. 2024. 213 ; Loyers et copr. 2024. Comm. 50, note E. Marcet ; Gaz. Pal. 26 mars 2024. 16, note H. Conte ; Colmar, 1re ch., sect. A, 15 nov. 2023, no 23/00049, M. [H] [E] c/ SARL L'âme du savon d'Alep)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556016, version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556016 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. De l'application de la résolution unilatérale par voie de notification en matière de bail commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.48. ⟨halshs-04556016⟩
0 Consultations
0 Téléchargements
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus