L'application dans le temps de la modification rédactionnelle issue de l'ordonnance no 2019-359 du 24 avril 2019 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

L'application dans le temps de la modification rédactionnelle issue de l'ordonnance no 2019-359 du 24 avril 2019

Résumé

(Paris, pôle 5, ch. 4, 27 sept. 2023, no 19/20240, CCC 2023. Comm. 190, obs. N. Mathey)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04556018, version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556018 , version 1

Citer

Muriel Chagny. L'application dans le temps de la modification rédactionnelle issue de l'ordonnance no 2019-359 du 24 avril 2019. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.66. ⟨halshs-04556018⟩
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