Une utilité pour le préavis contractuel malgré la règle d'ordre public appréhendant la rupture brutale de relations commerciales établies - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Une utilité pour le préavis contractuel malgré la règle d'ordre public appréhendant la rupture brutale de relations commerciales établies

Résumé

(Com. 28 juin 2023, no 22-17.933, F-D, CCC 2023. Comm. 133, obs. N. Mathey)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04556020

Soumis le : mardi 23 avril 2024-12:12:00

Dernière modification le : vendredi 26 avril 2024-03:13:33

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556020 , version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556020 , version 1

Citer

Muriel Chagny. Une utilité pour le préavis contractuel malgré la règle d'ordre public appréhendant la rupture brutale de relations commerciales établies. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.69. ⟨halshs-04556020⟩

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