Une reconversion anticipée de la victime toujours sans influence sur l'évaluation du préjudice indemnisable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Une reconversion anticipée de la victime toujours sans influence sur l'évaluation du préjudice indemnisable

Résumé

(Com. 17 mai 2023, no 21-24.809, F-D, CCC 2023. Comm. 115, obs. N. Mathey)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04556021

Soumis le : mardi 23 avril 2024-12:12:01

Dernière modification le : vendredi 26 avril 2024-03:13:33

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556021 , version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556021 , version 1

Citer

Muriel Chagny. Une reconversion anticipée de la victime toujours sans influence sur l'évaluation du préjudice indemnisable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.71. ⟨halshs-04556021⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UVSQ DANTE UNIV-PARIS-SACLAY GS-DROIT
34 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More