Le contrôle de la Cour de cassation sur la méthodologie d'évaluation du préjudice causé par la brutalité de la rupture - HAL Access content directly
Journal articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2024

Le contrôle de la Cour de cassation sur la méthodologie d'évaluation du préjudice causé par la brutalité de la rupture

Abstract

(Com. 28 juin 2023, no 21-16.940, FS-B, D. 2023. 1260 ; ibid. 2212, obs. Centre de droit économique et du développement Yves Serra (EA no 4216) ; ibid. 2268, chron. C. Bellino et T. Boutié ; CCC 2023. Comm. 132, obs. N. Mathey ; Com. 18 oct. 2023, no 22-20.438, D. 2023. 1852 ; CCC 2023. Comm. 188, obs. N. Mathey)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-04556022, version 1 (23-04-2024)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04556022 , version 1

Cite

Muriel Chagny. Le contrôle de la Cour de cassation sur la méthodologie d'évaluation du préjudice causé par la brutalité de la rupture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.72. ⟨halshs-04556022⟩
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