Le vote par correspondance d'un associé de SNC doit être prévu par les statuts
Résumé
(Com. 11 oct. 2023, no 22-10.646, F-D)
Domaines
Droit
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Soumis le : mardi 23 avril 2024 à 12:12:13
Dernière modification le : jeudi 25 avril 2024 à 03:25:39