Action en restitution d'un bien objet d'un contrat publié. Créance garantie par un cautionnement
Résumé
(Com. 8 nov. 2023, no 22-13.823, F-B, M. P. et a. c/ Sté Sogelease France, D. 2023. 2004 ; RTD civ. 2023. 943, obs. C. Gijsbers)
Domaines
Droit
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