L'efficacité d'une résolution unilatérale d'un bail commercial sans mise en demeure préalable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2024

L'efficacité d'une résolution unilatérale d'un bail commercial sans mise en demeure préalable

Samuel François
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1158534

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556687, version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556687 , version 1

Citer

Samuel François. L'efficacité d'une résolution unilatérale d'un bail commercial sans mise en demeure préalable : note sous Civ. 3e, 25 janv. 2024. Recueil Dalloz, 2024, n° 15, p. 721-768. ⟨halshs-04556687⟩
0 Consultations
0 Téléchargements
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus