Construction irrégulière et droit « juridiquement protégé » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Construction irrégulière et droit « juridiquement protégé »

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 15 février 2024, no 22-16.460, Société d‘économie mixte du Val d'Orge (SORGEM), publié au Bulletin, AJDA 2024. 359 ; D. 2024. 357 ; JCP 2024. Actu. 252 ; JCP N 2024 , Actu 374 ; uris-Data no 2024-001610 - Observations sous Cour de cassation, 3e civ., 15 février 2024, no 22-16.460

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556711, version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556711 , version 1

Citer

René Hostiou. Construction irrégulière et droit « juridiquement protégé ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 04, pp.205. ⟨halshs-04556711⟩
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