Sur l'exception d'illégalité d'une autorisation unique, fondée sur l'absence d'évaluation environnementale de la procédure de mise en comptabilité qui en a permis la délivrance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Sur l'exception d'illégalité d'une autorisation unique, fondée sur l'absence d'évaluation environnementale de la procédure de mise en comptabilité qui en a permis la délivrance

Résumé

Conseil d'État, 5 février 2024, no 463620, Lebon T. ; AJDA 2024. 236 - Observations sous Conseil d'État, 5 février 2024, no 463620

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556717, version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556717 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur l'exception d'illégalité d'une autorisation unique, fondée sur l'absence d'évaluation environnementale de la procédure de mise en comptabilité qui en a permis la délivrance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 04, pp.245. ⟨halshs-04556717⟩

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