L'extension des perquisitions nocturnes aux crimes de droit commun contre les personnes - HAL Accéder directement au contenu
Communication dans un congrès Année : 2024

L'extension des perquisitions nocturnes aux crimes de droit commun contre les personnes

Philippe Collet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1149251
  • IdRef : 185065384

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04558733, version 1 (25-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04558733 , version 1

Citer

Philippe Collet. L'extension des perquisitions nocturnes aux crimes de droit commun contre les personnes. La réforme de la procédure pénale par la loi "Justice" du 20 novembre 2023, Mar 2024, Nantes, France. ⟨halshs-04558733⟩
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