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Conference papers Year : 2024

L'extension des perquisitions nocturnes aux crimes de droit commun contre les personnes

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-04558733, version 1 (25-04-2024)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04558733 , version 1

Cite

Philippe Collet. L'extension des perquisitions nocturnes aux crimes de droit commun contre les personnes. La réforme de la procédure pénale par la loi "Justice" du 20 novembre 2023, Mar 2024, Nantes, France. ⟨halshs-04558733⟩

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