D'une disparition suspecte au meurtre avoué, ou des enjeux de la prescription de l'action publique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

D'une disparition suspecte au meurtre avoué, ou des enjeux de la prescription de l'action publique

Résumé

(Crim. 28 nov. 2023, no 23-80.599, publié au Bulletin )

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04559220, version 1 (25-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04559220 , version 1

Citer

Yves Mayaud. D'une disparition suspecte au meurtre avoué, ou des enjeux de la prescription de l'action publique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 01, pp.87. ⟨halshs-04559220⟩
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