Enquêtes de la DGCCRF : limites du secret professionnel et inexistence d'un legal privilege en droit français
Résumé
(Crim. 10 janv. 2023, no 21-85.526, inédit ; Dr. pénal 2023, comm. 67, obs. J.-H. Robert)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2024
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04559224
Soumis le : jeudi 25 avril 2024-14:31:52
Dernière modification le : vendredi 26 avril 2024-03:21:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04559224 , version 1
Citer
Coralie Ambroise-Castérot. Enquêtes de la DGCCRF : limites du secret professionnel et inexistence d'un legal privilege en droit français. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 01, pp.97. ⟨halshs-04559224⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements