Apport de la contrefaçon de marque à la théorie générale (européenne) de l'infraction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

Apport de la contrefaçon de marque à la théorie générale (européenne) de l'infraction

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04559226, version 1 (25-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04559226 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. Apport de la contrefaçon de marque à la théorie générale (européenne) de l'infraction. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 01, pp.105. ⟨halshs-04559226⟩
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