Principes fondamentaux de la procédure pénale – Principe d'impartialité : retour sur le cumul des fonctions de juge homologateur et de juge des libertés et de la détention - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

Principes fondamentaux de la procédure pénale – Principe d'impartialité : retour sur le cumul des fonctions de juge homologateur et de juge des libertés et de la détention

Résumé

(Crim. 25 oct. 2023, no 23-84.958, D. actu. 16 nov. 2023, obs. D. Pamart ; D. 2023. 1903 ; AJ pénal 2024. 49 et les obs. ; JCP 2024. act. 126, note Ph. Collet)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04559227, version 1 (25-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04559227 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Principes fondamentaux de la procédure pénale – Principe d'impartialité : retour sur le cumul des fonctions de juge homologateur et de juge des libertés et de la détention. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 01, pp.113. ⟨halshs-04559227⟩
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