Précision sur la notification du décompte - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Précision sur la notification du décompte

Résumé

Conseil d'État, 29 décembre 2023, no 470274, Commune de Saint-Thibéry, inédit

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04559290, version 1 (25-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04559290 , version 1

Citer

Martin Morales. Précision sur la notification du décompte. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 04, pp.221. ⟨halshs-04559290⟩

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