Naissance d'un enfant par GPA à l'étranger : refus de la prime de naissance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2024

Naissance d'un enfant par GPA à l'étranger : refus de la prime de naissance

Résumé

Note sous Civ. 2e, 30 nov. 2023, no 22-10.559

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04567486, version 1 (03-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04567486 , version 1

Citer

Marie Mesnil. Naissance d'un enfant par GPA à l'étranger : refus de la prime de naissance. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2024, 2, pp.322. ⟨halshs-04567486⟩
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