Un impensé de la réforme des contraventions de grande voirie : le quintuplement des amendes pour les personnes morales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

Un impensé de la réforme des contraventions de grande voirie : le quintuplement des amendes pour les personnes morales

Vivian Laugier
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, 5 février 2024, no 475508 (sera mentionné aux tables du Lebon), Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires c/ SAS Kos

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Soumis le : vendredi 3 mai 2024-15:40:13

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-12:06:26

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Dates et versions

halshs-04567779 , version 1 (03-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04567779 , version 1

Citer

Vivian Laugier. Un impensé de la réforme des contraventions de grande voirie : le quintuplement des amendes pour les personnes morales. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 17, pp.982. ⟨halshs-04567779⟩

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