La charge de la preuve de la gravité du comportement justifiant la résolution unilatérale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

La charge de la preuve de la gravité du comportement justifiant la résolution unilatérale

Résumé

(Com. 22 nov. 2023, no 22-16.514, D. 2023. 2084 ; ibid. 2024. 570, obs. J.-D. Bretzner et A. Aynès)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04571721, version 1 (08-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04571721 , version 1

Citer

Hugo Barbier. La charge de la preuve de la gravité du comportement justifiant la résolution unilatérale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 01, pp.103. ⟨halshs-04571721⟩

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