Transfert conventionnel et garantie du niveau de rémunération des salariés transférés
Résumé
Soc., 6 mars 2024, no 21-23.962 (publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04579849
Soumis le : samedi 18 mai 2024-15:00:05
Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-12:06:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04579849 , version 1
Citer
Marguerite Kocher. Transfert conventionnel et garantie du niveau de rémunération des salariés transférés. Revue de droit du travail, 2024, 05, pp.328. ⟨halshs-04579849⟩
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