Transfert conventionnel et garantie du niveau de rémunération des salariés transférés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2024

Transfert conventionnel et garantie du niveau de rémunération des salariés transférés

Résumé

Soc., 6 mars 2024, no 21-23.962 (publié au Bulletin)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04579849 , version 1 (18-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04579849 , version 1

Citer

Marguerite Kocher. Transfert conventionnel et garantie du niveau de rémunération des salariés transférés. Revue de droit du travail, 2024, 05, pp.328. ⟨halshs-04579849⟩
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