Inapplicabilité du délai de l'article 1648, alinéa 2, du code civil en cas d'engagement du vendeur de réparer les désordres apparents et réservés à la réception - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Inapplicabilité du délai de l'article 1648, alinéa 2, du code civil en cas d'engagement du vendeur de réparer les désordres apparents et réservés à la réception

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 1er février 2024, no 22-23.716, inédit

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https://shs.hal.science/halshs-04579908

Soumis le : samedi 18 mai 2024-17:00:11

Dernière modification le : dimanche 19 mai 2024-03:12:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04579908 , version 1 (18-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04579908 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoire. Inapplicabilité du délai de l'article 1648, alinéa 2, du code civil en cas d'engagement du vendeur de réparer les désordres apparents et réservés à la réception. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 05, pp.289. ⟨halshs-04579908⟩

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