L'appréciation du caractère régularisable du vice affectant une autorisation d'urbanisme doit tenir compte d'une possible évolution du projet - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

L'appréciation du caractère régularisable du vice affectant une autorisation d'urbanisme doit tenir compte d'une possible évolution du projet

Résumé

Conseil d'État, 11 mars 2024, no 463413, Commune de Nouméa, Lebon T. ; AJDA 2024. 529, JCP A 2024, act. 163, obs. L. Erstein

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04579912, version 1 (18-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04579912 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'appréciation du caractère régularisable du vice affectant une autorisation d'urbanisme doit tenir compte d'une possible évolution du projet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 05, pp.302. ⟨halshs-04579912⟩

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