Condition suspensive, mode d'emploi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2024

Condition suspensive, mode d'emploi

Frédérique Cohet
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04587688 , version 1 (24-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04587688 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Condition suspensive, mode d'emploi. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, 05, pp.399. ⟨halshs-04587688⟩

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