Le renvoi exprès à des conditions générales, arborant une clause attributive de juridiction, vaut transmission au sens de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis pour peu que ces conditions soient accessibles sur Internet. Hors cas d'acceptation expresse, il appartient au juge saisi de déterminer si les relations commerciales entre les parties caractérisent une pratique répétée entre elles dont peut être déduit un consentement tacite aux conditions générales en ce compris la clause attributive de juridiction.